Les dispositions légales suivantes s'appliquent à la certification des machines :

Directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines, également appelée directive machines. La directive a été introduite par l'ordonnance du ministre de l'Économie du 21 octobre 2008 sur les exigences essentielles des machines (Journal officiel n° 199, article 1228). Elle a remplacé l'ordonnance du ministre de l'économie du 20 décembre 2005 (Journal officiel n° 259, article 2170).

Cette directive s'applique aux installations suivantes :

  • machinerie
  • composants de sécurité
  • équipements interchangeables pour machines
  • équipements destinés, entre autres, pour le levage
  • chaînes, ceintures et cordes
  • parties détachables de la machine, y compris la transmission de puissance mécanique
  • machines inachevées

Les dispositions de la directive indiquent que la machine est un ensemble équipé d'un entraînement autre que la force musculaire animale ou humaine. L'ensemble doit être constitué d'éléments et de pièces interconnectés, dont au moins un doit être mobile. La directive exclut, entre autres, armes, machines destinées à la police, à l'armée, à la recherche, matériel de levage minier, machines fonctionnant à des fins nucléaires, dans les parcs d'attractions, moyens de transport ferroviaire, aérien et maritime.

Les dispositions légales suivantes s'appliquent également :

  • Réglementation du ministère de l'Économie de 21. 10. 2008 sur les exigences essentielles pour les machines (Journal officiel de 2008, n° 199, point 1228)
  • Réglementation du ministère de l'Économie de 13. juin 2011 modifiant le règlement sur les exigences essentielles pour les machines (Journal officiel n° 124 point 701)
  • Directive Basse Tension 2006/95/CE
  • Directive Compatibilité Electromagnétique 2004/108/CE
  • Directive ATEX 94 / 9WE - zone explosive

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